J.O. 40 du 16 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 février 2006 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0610022D


Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :


Cour d'appel de Colmar

Juridiction de proximité de Mulhouse


Juge de proximité : M. Dominique Grimal, juge de proximité à Thann.


Cour d'appel de Versailles

Juridiction de proximité de Versailles


Juge de proximité : Mme Valérie Boccara, juge de proximité à Montereau.